12 juin 2009

SANS-PAPIERS Le délit de solidarité : une réalité pour les associations, un mythe pour Eric Besson

SANS-PAPIERS

Le délit de solidarité : une réalité pour les associations, un mythe pour Eric Besson

NOUVELOBS.COM | 11.06.2009 | 17:29

               

Alors que les associations de défense des droits de l'Homme accusent le gouvernement de mettre en place un délit de solidarité envers les personnes qui aident les sans-papiers en France, le ministre de l'Immigration Eric Besson a, à plusieurs reprises, nié son existence. Retour sur cette passe d'armes:

27 mars : Un collectif d'associations dont la Cimade, Emmaüs France, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme ou le Secours catholique appelle à des rassemblements dans toute la France pour s'opposer à ce qu'ils nomment le "délit de solidarité" énoncé dans "l’article L 622‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros"."

30 mars : Les députés PS annoncent qu'ils défendront le 30 avril à l'Assemblée leur proposition de loi visant à supprimer le "délit de solidarité" avec les étrangers en situation irrégulière, seules étant sanctionnées les aides au séjour réalisées "à titre onéreux".

7 avril : Le ministre de l'Immigration Eric Besson écrit aux associations. "Vous indiquez qu'"aujourd'hui, en France, il est devenu criminel d'accueillir, d'accompagner ou seulement d'aider une personne en situation irrégulière". "Cette affirmation est mensongère", affirme Eric Besson.
"Toute personne, particulier, bénévole, association qui s'est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse n'est pas concernée par ce délit", ajoute Eric Besson. Il "observe qu'en 65 ans d'application de cette loi, personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière".

8 avril : Eric Besson réaffirme sur France Inter que "le délit de solidarité n'existe pas en France" et que "tous ceux qui aident de bonne foi un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu'ils ne risquent rien". "Le délit de solidarité n'existe pas, c'est un mythe."

8 avril : Placé en garde à vue après l'arrestation d'un compagnon sans papiers, sommé de dénoncer d'autres étrangers en situation irrégulière, Kamel Fassatoui, responsable d'une communauté Emmaüs à Marseille juge que le délit de solidarité n'est pas le "mythe" décrit par le ministre Eric Besson.

21 avril : Le Gisti recense sur son site un "inventaire non exhaustif" de condamnations prononcées depuis 1986 contre "des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant", indique l'association de juristes.
"Eric Besson est mal informé ou il ment", écrit le Gisti. "Telle qu'elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d'Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité.

22 avril : Eric Besson remet en cause la "crédibilité" du Gisti. "La crédibilité du Gisti en la matière est quasiment nulle", a estimé Eric Besson sur RMC.
"Chaque fois que je me suis penché avec détail et avec mes services sur les affirmations du Gisti, elles se sont quasiment systématiquement révélées fausses", a-t-il affirmé.

26 avril : Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, estime que le Gisti "ferait bien de faire attention" aux cas qu'il dénonce.
Selon le député des Hauts-de-Seine, figurait parmi les cas dénoncés quelques jours plus tôt par l'association de juristes un homme "condamné par la justice non pas parce qu'il était un passeur mais parce qu'il avait hébergé quelqu'un chez lui en échange de relations sexuelles forcées".

27 avril : Le Gisti accuse le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, et Eric Besson de ne "pas répondre sur le fond" à sa liste de condamnations et répond à Frédéric Lefebvre : "Nous n'avons mis sur cette liste que des gens qui ont été condamnés sur la base de l'article L622-1. Si cette personne a été en plus condamnée pour agression sexuelle, il s'agit d'un autre texte du code pénal".

29 avril Eric Besson au Gisti: "L'analyse de ces 30 condamnations montre tout d'abord qu'aucune d'entre elles ne concerne un militant associatif ou un bénévole d'une association humanitaire ou un étranger en situation de détresse". "Cette liste confirme que l'action humanitaire n'est absolument pas concernée par l'article L.622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et que le prétendu 'délit de solidarité' n'existe pas", ajoute le ministère.

12 mai : Seize associations de défense des droits des plus démunis et des immigrés jugent "préoccupant" le "mode de relation agressif" instauré selon elles par Eric Besson après des échanges très virulents entre le ministre et la Cimade à propos de la réforme de l'assistance juridique aux étrangers en rétention et le Gisti sur le "délit de solidarité".

12 mai : Eric Besson affirme qu'il va inviter les associations au ministère de l'Immigration pour discuter sur le fond du délit de solidarité, tout en réaffirmant que celui-ci "n'existe pas".



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