08 avril 2009

IMMIGRATION Délit de solidarité supprimé : proposition rejetée


La commission des Lois de l'Assemblée a rejeté la proposition de loi socialiste visant à supprimer le "délit de solidarité" avec les sans-papier. Un délit qui "n'existe pas", selon Eric Besson.

               

La proposition de loi socialiste visant à supprimer le "délit de solidarité" avec les étrangers en situation irrégulière a été rejetée mercredi 8 avril par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
En pleine polémique suscitée par le film Welcome, qui raconte l'histoire d'un maître nageur venant en aide à un clandestin, le groupe PS a décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la journée parlementaire qui lui est réservée, le 30 avril.
La proposition vise à "dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte".
Serait ainsi dépénalisé "le simple fait de prendre dans son véhicule un étranger pour un trajet quelconque".
Le rejet du texte par la majorité laisse présager d'un rejet en séance publique.

"Le délit n'existe pas"


Le ministre de l'Immigration Eric Besson a à nouveau répété, mercredi sur France Inter, que "le délit de solidarité n'existe pas en France" et que "tous ceux qui aident de bonne foi un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu'ils ne risquent rien".
"Ce ne sont pas des mots, ce sont des faits", a déclaré le ministre qui a affirmé la veille que "le délit de solidarité n'existe pas". "En 65 ans, depuis qu'existe l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière".
"Deux bénévoles ont été condamnés avec dispense de peine en 65 ans pour être entrés dans la chaîne des passeurs : en clair, ils avaient transporté des fonds, pris de l'argent à des étrangers en situation irrégulière pour le porter à des passeurs", a-t-il poursuivi.
"Le délit de solidarité n'existe pas, c'est un mythe. Ceux qui vont manifester ce matin doivent être rassurés", a-t-il lancé à ceux qui s'apprêtent mercredi à répondre à l'appel à manifester d'un collectif d'associations, dont Emmaüs et la Cimade.

"Le PS n'a pas d'alternative"


Le ministre a par ailleurs démenti qu'il y ait "un flou" dans la loi, car, a-t-il assuré, "il y a un autre article, le L622-4, qui dit que l'article L622-1 ne s'applique pas à ceux qui aident une personne en détresse".
"En ce moment, il y a trois ou quatre affaires dont des juges d'instruction ont été saisis, je n'ai pas le droit de les commenter", a-t-il ajouté.
Eric Besson a par ailleurs souligné que le gouvernement "non seulement laisse travailler les associations qui aident les étrangers mais encore leur apporte une assistance financière en leur donnant 20 millions d'euros".
Il a aussi qualifié d'"écran de fumée" la proposition de loi socialiste qui veut dépénaliser le "délit de solidarité". "Le PS n'a pas d'alternative" en matière de politique d'immigration, a-t-il ajouté.



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Posté par ERICCITOYEN à 22:59 - - Permalien [#]
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